Prospection commerciale : les apports de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Article | Article de revue
| 02/11/2004
 
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Auteur
CARRAL, Régis | BOUCHIN, Sabrina
Revue :
Option Finance
N° de la revue
806
Page(s)
p. 27-28
Ref
74825
Résumé
Les opérations de prospection commerciale sont désormais réglementées par les articles 20 à 24 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Sommaire :
1- Champ d'application
2- Le consentement préalable
3- Mode d'emploi
4-


Mots clés
INTERNET | ECONOMIE | COMMERCE
Voir aussi
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/06/2004

 
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